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Actualités

Le 30 novembre 2016 La loi du 7 mars 2016 - Dispositions relatives à la rétention administrative

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a apporté plusieurs modifications concernant la rétention administrative. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er novembre ...

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Le 19 mai 2014 Régularisation: la Circulaire Valls du 28 novembre 2012

La Circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls » précise les critères permettant aux Préfets d’apprécier une demande d’admission ...

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Le 30 novembre 2016 La loi du 7 mars 2016 - Dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle et à la carte de résident

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a apporté de nombreuses modifications au droit des étrangers. Elle a notamment généralisé la carte de séjour ...

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Le 27 février 2014 Actualité du cabinet d'avocat Me Mathilde LUCET

Découvrez bientôt les actualités du cabinet d'avocat Me Mathilde LUCET.

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