Avocat divorce Paris (75)

Maître LUCET, Avocat à Paris (75) installée dans le 15ème arrondissement à côté de la place de la Nation, vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.

Elle vous informe sur les différents cas de divorce et vous oriente vers la procédure qui convient à votre situation.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel dans lequel les époux se mettent d'accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les effets du divorce.

Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent être d'accord sur le fait de divorcer ainsi que sur tous les effets du divorce (partage des biens, modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire.).

La demande en divorce est formée par une requête à laquelle est annexée une convention rédigée par les époux avec leur Avocat et qui règle tous les effets du divorce.

Cette convention est soumise à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales, qui convoque les époux, les entend séparément puis ensemble, et s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

S'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, le Juge aux Affaires Familiales homologue la convention et prononce le divorce le jour même.

Si la convention ne lui paraît pas préserver suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision. Les époux disposent alors d'un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention.

Ce cas de divorce est le plus rapide.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Votre avocat en droit de la famille à Paris 15e vous accompagne dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qui intervient lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les effets du divorce (partage des biens, modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire,.).

Les conséquences du divorce sont réglées par le Juge aux Affaires Familiales.

Divorce pour alteration définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient à la demande de l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis plus de deux années à la date de l'assignation en divorce.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure de divorce autre que par consentement mutuel

La procédure de divorce est la même pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

L'époux qui demande le divorce présente au Juge aux Affaires Familiales par l'intermédiaire de son Avocat une requête qui n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci.

Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation et tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses effets.

À l'issue de cette audience, le juge rend une Ordonnance de non-conciliation et fixe les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

L'Ordonnance de non-conciliation permet ensuite d'introduire l'instance en divorce par la voie de l'assignation.

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