Avocat filiation - Paris (75)

La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents. On parle de filiation paternelle s'agissant du père et de filiation maternelle s'agissant de la mère.

Toutes les actions en contestation et en établissement de la filiation relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance et nécessitent l'assistance d'un Avocat compétent en droit de la famille.

Action en contestation de la filiation

La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée en justice, sous certaines conditions.

L'action en contestation de paternité nécessite de rapporter la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

L'action en contestation de maternité, très rare, nécessite de rapporter la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Les conditions différent selon le mode d'établissement de la filiation.

Lorsque la filiation est établie par un acte de naissance ou de reconnaissance corroboré par la possession d'état :

L'action en contestation de la filiation est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère et à celui qui se prétend le parent véritable.

Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance de l'enfant ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement, la filiation ne peut plus être contestée, sauf par le ministère public.

Lorsque la filiation établie par un acte de naissance ou de reconnaissance n'est pas corroborée par la possession d'état, l'action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public,.).

Elle peut être engagée pendant un délai de dix années, qui court à compter de la naissance de l'enfant lorsque la filiation est établie par l'acte de naissance, et à compter de la reconnaissance si celle-ci est postérieure.

Ce délai est suspendu à l'égard de l'enfant pendant sa minorité.

Lorsque la filiation est établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, elle peut être contestée par toute personne qui y a intérêt dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété par le Juge d'instance.

Action en établissement de la filiation par la possession d'état

La filiation d'un enfant peut être légalement établie par la possession d'état, qui est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation.

L'établissement de la filiation par possession d'état peut prendre deux voies :

La délivrance d'un acte de notoriété, qui peut être demandée par chacun des parents et par l'enfant au Juge du Tribunal d'Instance, dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu.

L'acte de notoriété peut être combattu par la preuve contraire dans le cadre d'une action en contestation de la possession d'état, dans un délai de dix ans suivant la délivrance de l'acte de notoriété.

L'action en constatation de la possession d'état, exercée devant le Tribunal de Grande Instance, et ouverte à tout intéressé dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, à sa mère s'il est mineur, ou à ses héritiers s'il décède.

L'action peut être engagée par la mère pendant la minorité de l'enfant, et elle est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un autre homme, il est nécessaire de contester la filiation préalablement établie et d'en obtenir l'annulation.

Pour toutes demandes, n'hésitez pas à prendre contact avec votre avocat en droit de la famille installé à Paris 12e arrondissement

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