Interdiction de retour sur le territoire français Paris (75)

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision administrative prise par le Préfet. Elle est prononcée d'office en même temps que l'obligation de quitter le territoire français lorsque cette dernière n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire, ou lorsque l'étranger n'a pas quitté le territoire français dans le délai qui lui était imparti.

Elle peut également être prononcée de manière facultative dans les autres cas.

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif.

Il est également possible d'en demander l'abrogation à condition de résider hors de France. La demande d'abrogation doit être adressée au Préfet qui a pris la mesure.

L'interdiction de retour sur le territoire français doit être distinguée de l'interdiction du territoire français (ITF) qui peut être prononcée par les juridictions pénales à titre de peine principale ou de peine complémentaire à l'encontre d'un étranger coupable d'avoir commis un crime ou un délit.

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