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La loi du 7 mars 2016 - Dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle et à la carte de résident

Le 30 novembre 2016

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a apporté de nombreuses modifications au droit des étrangers.

Elle a notamment généralisé la carte de séjour pluriannuelle et apporté des modifications aux conditions de délivrance de la carte de séjour « résident de longue durée UE ».


CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE

La loi du 7 mars 2016 a créé plusieurs catégories de cartes de séjour pluriannuelles :

-          - La carte de séjour pluriannuelle générale:

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée sous certaines conditions après une première année de séjour régulier en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour.

Ne peuvent y accéder les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire « visiteur », « stagiaire », « travailleur temporaire », et « vie privée et familiale » délivrée aux étrangers victimes de la traite des êtres humains ou d’exploitation.

La carte de séjour pluriannuelle générale a en principe une durée de validité de quatre ans.

Il existe cependant des exceptions à cette durée de quatre années, notamment pour les étudiants (sa durée correspond à celle restant à courir du cycle d’étude dans lequel l’étudiant est inscrit), pour les étrangers malades (sa durée correspond à la durée des soins), pour les conjoints de français, les parents d’enfant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France et les étrangers ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, pour lesquels la carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de deux ans.

 La durée ne peut en tout état de cause pas dépasser quatre ans.

-       - La carte de séjour pluriannuelle destinée à certains publics spécifiques :

Il s'agit des cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent », « salarié détaché ICT » et «travailleur saisonnier», délivrées dès la première admission au séjour.

Les dispositions relatives aux cartes de séjour pluriannuelles sont codifiées aux articles L.313-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elles sont entrées en vigueur le 1er novembre 2016.


CARTE DE RESIDENT « RESIDENT DE LONGUE DUREE UE »

Avant la loi du 7 mars 2016, la carte de résident était délivrée de plein droit à certaines catégories d’étrangers visées par l’article L.314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 Elle pouvait également être délivrée de manière discrétionnaire après cinq ans de séjour régulier en France. Le Préfet disposait dans ce cas de figure d’un pouvoir d’appréciation et pouvait décider d’accéder à la demande de délivrance de la carte de résident, ou la rejeter.

 Depuis le 1er novembre 2016, la carte de résident est délivrée de plein droit après une durée de séjour régulier de cinq années, sous réserve que l’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes et d’une couverture maladie.

 Ne peuvent néanmoins pas accéder à la carte de résident les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire « étudiant », « stagiaire », « stagiaire ICT », « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux victimes de la traite ayant porté plainte, « retraité », d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » et « travailleur saisonnier » et d’une carte de résident délivrée au réfugié.

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