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La loi du 7 mars 2016 - Dispositions relatives à la rétention administrative

Le 30 novembre 2016

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a apporté plusieurs modifications concernant la rétention administrative.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er novembre 2016.

 
ETRANGERS CONCERNES

S’agissant des étrangers concernés, le texte prévoit désormais que peut être placé en rétention l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, le but étant de privilégier l’assignation à résidence.


DUREE DE LA RETENTION

 Si la durée totale de la rétention n’a pas été modifiée (45 jours), le séquençage des différentes périodes a été redéfini.

 Avant le 1er novembre 2016, la décision de placement en rétention administrative était prise par le préfet pour une durée de cinq jours.

Lorsque le départ de l’étranger n’était pas possible dans ce délai, le préfet pouvait demander au Juge des libertés et de la détention de prolonger cette mesure pour un délai de vingt jours. Une seconde prolongation de la rétention de vingt jours supplémentaires pouvait être demandée par le préfet.

Depuis le 1er novembre 2016, la décision de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée de 48 heures.

La première prolongation de la rétention est ensuite accordée par le Juge des libertés et de la détention pour une durée de vingt-huit jours, puis une seconde prolongation peut être accordée pour une durée de 15 jours.

TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES DECISIONS DE PLACEMENT EN RETENTION

La loi du 7 mars 2016 a transféré au Juge des libertés et de la détention le contentieux des décisions de placement en rétention, auparavant dévolu au Tribunal administratif.

Le Juge des libertés et de la détention doit être saisi de la demande tendant à l’annulation de la décision de placement en rétention dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision.

Il est statué sur cette demande au cours de l’audience fixée en vue de la prolongation de la rétention administrative.

 

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