Avocat nationalité française - Paris (75)

Comment acquérir la nationalité française ?

Outre l'acquisition de la nationalité française par filiation, il est possible d'acquérir la nationalité française en faisant une déclaration de nationalité française ou en demandant sa naturalisation française.

Comment faire une déclaration de nationalité française ?

Certaines catégories d'étrangers limitativement énumérées par la loi (enfant adopté ou recueilli, personnes qui ont joui de la possession d'état de français pendant les dix ans précédant leur déclaration, conjoints de français) peuvent acquérir la nationalité française par déclaration.

La déclaration de nationalité française doit être effectuée devant le greffier en chef du Tribunal d'instance, à l'exception de la déclaration que présente le conjoint d'un ressortissant français qui doit être faite à la préfecture du domicile.

Votre Avocat vous assiste dans la préparation du dossier de demande de certificat de nationalité française, et intervient contre les refus de délivrance devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Comment déposer une demande de naturalisation ?

Pour demander sa naturalisation, le ressortissant étranger doit disposer d'un titre de séjour au moment de sa demande, et il doit sauf exceptions justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Un dossier comprenant un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation et plusieurs pièces doit être déposé à la préfecture du domicile.

Votre Avocat vous assiste dans la préparation du dossier à déposer en préfecture et intervient devant le Tribunal administratif de Nantes qui a une compétence exclusive en la matière en cas de décision de refus de naturalisation ou de décision d'ajournement de la demande.

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