Avocat obligation de quitter le territoire français - Paris (75)

La décision portant obligation de quitter le territoire français est l'une des mesures d'éloignement qui peut être prise par le Préfet à l'encontre des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Votre avocat à Paris (75) introduit le recours et vous assiste devant le Tribunal administratif à Paris et en Ile-de-France (Tribunal administratif de Melun, Versailles, Montreuil,.).

Comment contester une obligation de quitter le territoire français ?

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut accompagner une décision de refus de séjour ou sanctionner le séjour illégal en France.

Le ressortissant étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut en demander l'annulation au Tribunal administratif.

Dans quels délais le recours contre l'obligation de quitter le territoire français doit-il être déposé ?

Les règles de saisine du juge différent selon que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours, ou qu'elle oblige l'étranger à quitter le territoire français sans délai.

Si l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'un délai de départ volontaire, le recours devra être formé dans un délai de 30 jours à compter la notification de la décision.

Si l'obligation de quitter le territoire français oblige l'étranger à quitter le territoire français sans délai, le recours devra être formé dans un délai de 48h à compter de la notification de la décision.

Si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas contestée dans le délai de recours, elle devient exécutoire, c'est-à-dire que l'étranger peut être éloigné du territoire français.

Il convient donc de prendre rapidement contact avec un Avocat en cas de décision portant obligation de quitter le territoire français.

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