Avocat regroupement familial - Paris (75)

Vous souhaitez faire venir votre famille en France ?
Le Préfet a rejeté votre demande de regroupement familial ?

Votre Avocat à Paris (75) vous conseille et vous assiste lors de la constitution de votre dossier et dans le cadre du recours en cas de décision de refus de regroupement familial.

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de regroupement familial?

La procédure de regroupement familial permet à un ressortissant étranger qui réside en France sous couvert d'un titre de séjour depuis au moins 18 mois de demander à être rejoint en France par son conjoint et ses enfants qui résident à l'étranger.

L'étranger doit disposer de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.

Il doit également disposer d'un logement considéré comme "normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique".

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande de regroupement familial ?

L'étranger qui souhaite faire venir sa famille en France doit déposer un dossier auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Dans un premier temps, l'Office français de l'immigration et de l'intégration confie l'instruction du dossier au maire de la commune, qui vérifie si les conditions de ressources et de logements sont remplies. Le maire doit donner son avis dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est réputé favorable.

Le dossier est ensuite transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au Préfet pour décision, qui doit être prise dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.

Que faire en cas de décision de refus du Préfet d'autoriser le regroupement familial?

En cas de décision de refus, plusieurs recours sont possibles : un recours gracieux auprès du Préfet, un recours hiérarchique auprès du Ministre, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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