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Régularisation: la Circulaire Valls du 28 novembre 2012

Le 19 mai 2014
La Circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls » précise les critères permettant aux Préfets d’apprécier une demande d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

AU TITRE DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE :

La circulaire « Valls » distingue plusieurs motifs d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la Vie privée et familiale :
Les parents d’enfants scolarisés : la circulaire « Valls » ouvre aux parents d’enfants scolarisés la possibilité d’être régularisés, sous réserve de remplir plusieurs conditions :
  • Une installation durable sur le territoire français, qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans.
  • Une scolarisation d’au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle. 
  • Lorsque le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, il doit établir qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Les conjoints d’étrangers en situation régulière : par dérogation à la procédure de regroupement familial, le conjoint en situation irrégulière d’un étranger en situation régulière en France pourra à titre exceptionnel se voir attribuer une carte de séjour « Vie privée et familiale ». La circulaire pose comme critères indicatifs une durée de présence en France de cinq années et une durée de vie commune du couple de 18 mois.

Les jeunes majeurs :
  • Les jeunes majeurs entrés en France avant l’âge de 16 ans : une carte de séjour « vie privée et familiale » pourra être délivrée aux majeurs entrés en France avant l’âge de seize ans qui justifient d’un parcours scolaire assidu et sérieux ainsi que de la stabilité et de l’ancienneté de liens privés ou familiaux en France. 
Une carte de séjour « vie privée et familiale » pourra également être délivrée au jeune majeur entré en France mineur après l’âge de 16 ans, s’il dispose de l’ensemble de sa famille proche en France en situation régulière, s’il est à la charge effective de celle-ci et s’il est engagé dans un parcours scolaire avec assiduité et sérieux.
  • Les jeunes majeurs en cours d’études : le jeune majeur qui ne peut attester que ses attaches privées et familiales se trouvent principalement en France pourra se voir délivrer une carte portant la mention « étudiant » s’il est scolarisé en France depuis au mois l’âge de 16 ans et s’il poursuit des études supérieures de manière assidue et sérieuse.
  • Les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE entre l’âge de 16 et de 18 ans : une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur » temporaire pourra être délivrée à ces jeunes majeurs engagés dans une formation professionnelle qualifiante, et dont la qualité du parcours de formation est de nature à permettre une insertion durable dans la société française.

AU TITRE DU TRAVAIL
:

La Circulaire « Valls » distingue plusieurs motifs d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail :

Les salariés en CDI ou CDD :

Les principes d’éligibilité fixés par la Circulaire sont les suivants :
  • Un contrat de travail ou une promesse d’embauche (formulaire CERFA n° 13653*03) et l’engagement de versement de la taxe versée au profit de l’OFII (formulaire CERFA n° 13662*05).
  • Une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années.
  • Une ancienneté de séjour de cinq ans. Une ancienneté de séjour de trois ans en France pourra être prise en compte si l’intéressé peut justifier dune ancienneté de travail de 24 mois dont 8, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.
  • L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger, et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule.
  • Un salaire au moins équivalent au SMIC.
  • Des conditions de travail et de rémunération semblables à celle d’un ressortissant français.
Si le contrat de travail est à durée indéterminée ou est d’une durée supérieure ou égale à douze mois, le ressortissant étranger pourra se voir remettre une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Si le contrat de travail est d’une durée inférieure à douze mois, le ressortissant étranger pourra se voir remettre une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ».

Les travailleurs intérimaires:

Les principes d’éligibilité fixés par la Circulaire sont les suivants :
  • La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois sous la forme soit d’un CDI ou un CDD, soit d’un engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois.
  • Une ancienneté de travail sur les 24 mois précédant le dépôt de la demande, attestée par des bulletins de salaire équivalant au total à au moins 12 fois le SMIC mensuel et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim (dont 310 effectuées dans l’ETT associée à la demande).
  • L’engagement de l’employeur de s’acquitter de la taxe versée au profit de l’OFII.
  • Une ancienneté de séjour qui ne pourra qu’exceptionnellement être inférieure à 5 ans.
Les étrangers n’ayant ni contrat de travail ni promesse d’embauche:

La Circulaire prévoit la possibilité de délivrer un récépissé autorisant à travailler, renouvelable une fois, en vue de permettre au ressortissant étranger de rechercher un emploi.

Les conditions à remplir sont les suivantes :
  • Une ancienneté de séjour particulièrement significative (7 ans par exemple).
  • Une ancienneté de travail égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.
Les étrangers travaillant dans l’économie solidaire:
 
La Circulaire prévoit la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » aux étrangers travaillant dans le secteur de l’économie solidaire.

Les conditions à remplir sont les suivantes :
  • Un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
  • L’engagement de l’employeur de s’acquitter de la taxe versée au profit de l’OFII.
  • Une ancienneté de séjour qui ne pourra qu’exceptionnellement être inférieure à 5 ans.
  • La participation depuis au moins douze mois aux activités d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L.265-1 du Code de l’action sociale et des familles.
 
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