Avocat rétention administrative - Paris (75)

Votre avocat en droit des étrangers à Paris (75) dans le 12e arrondissement intervient devant le Juge des libertés et de la détention pour s'assurer que la procédure a été respectée, et pour tenter d'éviter la prolongation de cette mesure si une assignation à résidence est possible.

Qu'est-ce que le placement en rétention administrative ?

La décision de placement en rétention administrative permet de maintenir dans un centre de rétention l'étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement.

La loi n° 2016-274 du 07.03.2016 relative au droit des étrangers en France a modifié certaines dispositions relatives au placement en rétention.

Depuis le 01.11.2016, date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la rétention administrative, la décision de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée initiale de 48 heures.

Lorsque le départ de l'étranger n'est pas possible dans ce délai, le préfet peut demander au Juge des libertés et de la détention de prolonger cette mesure pour une durée de vingt-huit jours. Une seconde prolongation de la rétention d'une durée de quinze jours supplémentaires pourra être demandée par le préfet si l'étranger n'a pas pu être éloigné du territoire français durant les trente premiers jours.

La mesure de rétention administrative peut donc durer au maximum quarante-cinq jours.

Quels sont les recours ouverts à l'étranger en cas de placement en rétention administrative ?

Recours contre la décision de placement en rétention administrative : la décision administrative de placement en rétention administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif, dans un délai de 48 heures suivant sa notification.

 Appel contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention décidant de prolonger la rétention : l'ordonnance de prolongation de la rétention peut faire l'objet d'un appel devant le Premier président de la Cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant son prononcé.

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