Avocat titre de séjour - Paris (75)

Vous souhaitez déposer une première demande de titre de séjour ?
Vous souhaitez demander le renouvellement de votre titre de séjour ou un changement de statut ?
Vous souhaitez régulariser votre situation administrative ?
Le Préfet a refusé de vous délivrer un titre de séjour ou de renouveler votre titre de séjour ?
Vous souhaitez faire un recours contre une décision de refus de séjour ?

N'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris (75) qui étudiera votre situation personnelle, vous conseillera sur la carte de séjour la plus adaptée à votre situation, vous assistera dans la constitution de votre dossier et dans vos démarches auprès de la préfecture à Paris et en Ile-de-France.

En cas de refus de séjour, votre avocat vous assistera devant le Tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de la décision.

Comment déposer une demande de titre de séjour ?

Il existe plusieurs catégories de titres de séjour, parmi lesquelles la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident.

La carte de séjour temporaire

Il en existe plusieurs catégories selon le motif de séjour en France : la carte de séjour " vie privée et familiale ", la carte de séjour " salarié ", la carte de séjour " visiteur ", la carte de séjour " étudiant ", la carte de séjour " scientifique-chercheur ", la carte de séjour " profession artistique et culturelle ".

Il est également possible de solliciter son admission exceptionnelle au séjour.

La carte de séjour temporaire a une durée de validité d'un an.



La carte de séjour pluriannuelle

La carte de séjour pluriannuelle générale est délivrée sous certaines conditions à l'étranger qui en fait la demande, après une première année de séjour régulier en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour.

La carte de séjour pluriannuelle générale a en principe une durée de validité de quatre ans.

Il existe cependant des exceptions à cette durée de quatre années, notamment pour les étudiants (sa durée correspond à celle restant à courir du cycle d'étude dans lequel l'étudiant est inscrit), pour les étrangers malades (sa durée correspond à la durée des soins), pour les conjoints de français, les parents d'enfant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France et les étrangers ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, pour lesquels la carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de deux ans.

Outre la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un an de séjour régulier, certaines catégories d'étrangers ont la possibilité d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle dès la première admission au séjour.

Il s'agit des cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent », « salarié détaché ICT » et «travailleur saisonnier».

La carte de résident

Elle assure une stabilité du séjour car sa validité est portée à dix ans.

Elle est délivrée de plein droit à certaines catégories d'étrangers, ainsi qu'aux étrangers justifiant d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq années en France, de ressources stables, régulières et suffisantes et d'une couverture maladie.

Certains titres de séjour ne permettent pas l'accès à la carte de résident. Il s'agit des cartes de séjour temporaires « étudiant », « stagiaire », « stagiaire ICT », « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux victimes de la traite ayant porté plainte, « retraité », de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » et « travailleur saisonnier » et de la carte de résident délivrée au réfugié.

Comment demander le renouvellement du titre de séjour ?

Les conditions pour obtenir le renouvellement du titre de séjour sont les mêmes que pour la première délivrance de la carte.

La demande de renouvellement du titre de séjour doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile (préfecture de police à Paris), dans les deux mois qui précédent l'expiration de la carte de séjour.

Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour doivent déposer leur demande au cours des deux derniers mois précédant la fin du visa.

Quels sont les recours possibles en cas refus de séjour ou de refus de renouvellement du titre de séjour?

Plusieurs recours sont possibles en cas de décision portant refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour :

    
  • Un recours gracieux devant le Préfet
  • 
  • Un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur

Ces deux recours peuvent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Ils ne suspendent pas l'exécution de l'éloignement si la décision de refus de séjour est assortie d'une obligation de quitter le territoire français, et ne prolongent pas le délai pour former un recours contentieux devant le juge administratif.



Un recours contentieux devant le Tribunal administratif

Le recours contentieux suspend l'éloignement tant que le Tribunal n'a pas statué.

Le délai de recours contentieux varie selon que le refus de séjour n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français (deux mois), que l'obligation de quitter le territoire est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours (un mois) ou que l'obligation de quitter le territoire n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire (48 heures).

Il faut donc être particulièrement vigilant et contacter rapidement un Avocat.

Qu'est-ce qu'un changement de statut ?

Le changement de statut permet à l'étranger déjà titulaire d'un titre de sejour de demander au moment du renouvellement de son titre l'admission au séjour sur un fondement différent de celui initialement retenu, en cas de changement de sa situation personnelle.

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